Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
329. Le conseil d’administration de Santé Québec administre les affaires des établissements regroupés et exerce à leur endroit, avec les adaptations nécessaires, tous les pouvoirs que Santé Québec a à l’égard de ses établissements, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Le règlement intérieur de Santé Québec, de même que l’article 52, le premier alinéa de l’article 53, les articles 65, 104 à 107, 116 à 122 et 179 à 187 s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à l’établissement regroupé.
2023, c. 34, a. 329.
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